En France, depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation1) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état de l’installation électrique doit dater de moins de trois ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Le Décret n°2016-1105 du 11 août 20162 prévoit l'obligation aux propriétaires-bailleurs de fournir un diagnostic électrique daté de moins de 6 ans aux nouveaux locataires de tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 à compter du 1er juillet 2017, et aux nouveaux locataires de tout autre logement à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

Contenu du diagnostic

L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l’existant et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection (AGCP) et de son accessibilité ;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche (notamment les distances de protection minimales entre les points d'eau et le matériel électrique).

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

  • les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.