Le CREP : Constat des risques d’exposition au plomb

L’initiative de faire réaliser le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) d’un lieu d’habitation appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le CREP doit être réalisé́ avant la mise en vente ou location du logement situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

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De quoi s’agit-il ?

Le CREP doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité́ par le Comité́ français d’accréditation (Cofrac). La liste des professionnels certifiés est consultable sur le site internet du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’énergie et sur le site internet du Cofrac. Cette certification est délivrée diagnostic par diagnostic pour une durée de 5 ans. Il est important de vérifier que le professionnel choisi est bien certifié pour chacun des diagnostics.

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Ces professionnels sont également tenus de souscrire une assurance responsabilité́ civile professionnelle pour couvrir leurs interventions et doivent satisfaire à des critères d’impartialité́ et d’indépendance envers leurs clients, propriétaires ou mandataires. Le professionnel choisi doit remettre à son client un document attestant qu’il est en règle au regard de ces obligations sous peine d’être exposé à des sanctions pénales.

La durée de validité́ du CREP est différente selon qu’il s’agit d’une location ou d’une vente :

  • 6 ans pour les logements mis en location ;
  • illimitée pour les logements mis en vente, lorsque le CREP fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à̀ 1mg/cm2 ;
  • 1 an pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm2.

À l’issue du diagnostic, un rapport est établi et transmis au commanditaire de celui-ci dans un délai de cinq jours ouvrables.

Dans le cas d’un diagnostic positif, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du CREP faisant apparaître la présence de plomb.

Lors du diagnostic, les diagnostiqueurs étudient l’état de tous les revêtements des locaux. Puis, à l’aide d’un appareil à fluorescence X, ils mesurent la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations. Le travail doit être réalisé́ par des diagnostiqueurs techniques qui possèdent une attestation du fabriquant de l’appareil de détection du plomb dans les peintures, indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive au-delà̀ de laquelle l’appareil ne peut plus être utilisé.

Les objectifs du CREP

La définition du CREP ainsi que son contenu sont précises par l’article L.1334-5 du Code de santé publique :

Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé́ sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

Le CREP ne concerne que les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. L’article 1er de l’arrêté du 19 août 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012, précise les objectifs du CREP :

  • informer le propriétaire et, le cas échéant, les occupants d’un logement ou d’un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement ;
  • permettre à̀ l’opérateur qui réalisé le constat de signaler à l’Agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile ;
  • permettre à l’opérateur qui réalisé le constat d’identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité́ des occupants, et de les signaler à l’agence régionale de santé ;
  • fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à̀ provoquer une altération substantielle des revêtements.

Le CREP est obligatoire dans les trois cas suivants

  • Lors de la vente d’un immeuble ou d’un logement (article L. 1334-6 du Code de la santé publique (CSP): le CREP fait partie des documents devant être joints au dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4, 1 du Code de la construction et de l’habitation.
  • Lors de travaux dans les parties communes (article L.1334-8 du CSP). Si le CREP met en évidence la présence de plomb, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement est dans l’obligation d’en informer les occupants ainsi que les personnes qui sont amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou dans une partie de l’immeuble (article L.1334-9 du CSP). Cette information se fait par la remise d’une copie du CREP aux occupants (article R. 1334-12 du CSP). De plus, il y a obligation pour le ou les propriétaires d’effectuer les travaux pour supprimer le risque de plomb en s’assurant de la sécurité́ des occupants.
  • Lors de toute nouvelle location, depuis le 12 août 2008 (article L.1334-7 du CSP). La durée de validité́ du CREP est fixée à l’article R.1334- 11 du CSP.

Durée de validité du CREP

Le CREP doit être établi moins de 6 ans avant la signature du bail s’il existe des revêtements contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1mg/cm2. Dans ce cas, le propriétaire est dans l’obligation de réaliser les travaux d’éradication. S’il ne les fait pas, il engage sa responsabilité pénale à l’égard de ses locataires, sur le fondement des obligations particulières de sécurité́ et de prudence qui lui incombent. Si le CREP ne mentionne aucune présence de plomb, sa durée de validité est illimitée.