Qu’est-ce que le métrage loi Carrez ?

Le métrage loi Carrez est l’un des nombreux diagnostics immobiliers que doit réaliser un propriétaire lorsqu’il cherche à vendre son bien.

Il tient son nom de la Loi Carrez, votée le 18 décembre 1996. Son rôle est de mieux renseigner l’acheteur d’un bien en copropriété sur la surface totale qu’il s’apprête à acquérir.

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À quoi sert ce diagnostic immobilier ?

Ce métrage, obligatoire pour la majorité des biens en copropriété, permet de déterminer la surface habitable d’un logement de manière précise.

Bien souvent, la surface d’un bien immobilier participe à établir son prix de vente. Grâce à ce métrage, l’acheteur est sûr de ne pas être lésé lorsqu’il achète un bien, et a plus de facilité à comparer les prix de l’immobilier en fonction des surfaces habitables.

Tout comme le diagnostic de performance énergétique, ce document permet à l’acheteur d’être parfaitement renseigné sur le bien qu’il acquiert.

Le métrage loi Carrez doit obligatoirement être inclus dans l’acte de vente. En revanche, il n’est pas obligatoire de le faire réaliser par un professionnel.

En quoi consiste la surface loi Carrez ?

La surface habitable délimitée par la loi Carrez est assez spécifique. Voilà pourquoi il est fréquent d’avoir recours à un expert pour la connaître. Cette surface prend en compte ou ignore certains éléments de la propriété.
Ainsi, il faut noter que la surface loi Carrez prend en compte la surface des pièces ayant une surface de sous-plafond égale ou supérieure à 1,80 m. Cela inclut bien entendu la surface de l’intérieur du logement, mais aussi :

  • la surface de tout élément extérieur fermé (par exemple une véranda) ;
  • la surface des combles ou du grenier, aménagé ou non ;
  • la surface des sous-sols aménagés ou non (hors parking, garage et cave).

En revanche, certains éléments sont ignorés lors de l’établissement de ce métrage :

  • la surface des balcons ou terrasse ;
  • les parties communes de la copropriété ;
  • le parking ;
  • le garage ;
  • la cave.

Aussi, même dans le cas d’une pièce mansardée (type combles), seule la surface située sous une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1,80 m est à prendre en compte.

À savoir : le métrage selon la loi Carrez ne prend en compte que la surface habitable. Cela signifie qu’il exclut l’espace pris par les murs, les cloisons, les escaliers ou encore l’embrasure des portes et fenêtres.

Seules la réalisation de travaux comme la modification de la consistance du lot, peuvent venir à l’encontre du mesurage de la superficie privative loi Carrez d’un bien immobilier, au sein d’une copropriété.

C’est dire le caractère pérenne de ce métrage, à apposer obligatoirement sur l’acte de vente d’un lot de copropriété.